Mentions légales et CGU

Conditions Générales de Vente (CGV) de Bâtidurable LEMIUS Mathieu EI

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES DES CONDITONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1/ Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par la société Bâtidurable LEMIUS Mathieu EI dans le domaine du conseil, de la formation et de l’accompagnement en éco-rénovation de bâti ancien et en éco-construction.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations entre Bâtidurable et le client qui souhaite bénéficier des prestations que Bâtidurable propose.

Le client reconnait avoir pris connaissance des CGV ainsi que des informations sur les caractéristiques essentielles de la prestation qu’il souhaite commander.

Pour la bonne compréhension des présentes CGV :

La société « Bâtidurable LEMIUS Mathieu EI », dont le siège est situé au 7A rue du Puits 57850 DABO, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro de SIRET 98438647400014, est désignée ci-après « le VENDEUR ».

Le client (collectivité territoriale, dirigeant d’entreprise, particulier…) est désigné ci-après « l’ACHETEUR ».

Le client, personne physique ou morale déclare avoir la pleine capacité juridique.

La signature par l’ACHETEUR d’un devis émis par le VENDEUR implique la connaissance et l’acceptation sans réserve par l’ACHETEUR des Conditions Générales de Vente.

Les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur, comme visé à l’article L. 113-3 du Code de la consommation.

Elles peuvent être consultées à tout moment via le lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031008960/2015-08-08

Le VENDEUR pourra faire évoluer à tout moment et sans préavis les CGV.

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient lui être opposées.

Article 2/ Devis

La vente des prestations par LE VENDEUR est limitée

Le devis est établi à partir des informations fournies par l’ACHETEUR.

L’établissement du devis est gratuit.

Dans le cas où les informations fournies par l’ACHETEUR seraient erronées ou incomplètes, le VENDEUR sera en droit de modifier le devis initial. Un nouveau devis sera établi et devra recueillir l’accord de l’ACHETEUR. A défaut d’accord de l’ACHETEUR, le VENDEUR sera en droit de refuser l’exécution du contrat, sans indemnité à sa charge.

Bâtidurable s’engage à envoyer un devis détaillé par mail.

Le devis et les CGV doivent être renvoyées signés au VENDEUR et constituent son acceptation.

Il est de la responsabilité de l’ACHETEUR de s’assurer que le devis correspond aux prestations demandées. Bâtidurable ne saurait être tenu responsable, notamment au titre de son devoir de conseil, de toute erreur commise par le client ou de tout oubli de sa part lors de l’acceptation du devis.

Le délai de validité du devis est de 30 jours, au-delà, il faudra réaliser un nouveau devis.

Article 3/ Prestations fournies par Bâtidurable

Le VENDEUR propose les services suivants :

– Diagnostic global du bâti

– Formations

– Visite conseils

– Accompagnement sur mesure

Article 4/ Prix de vente

Généralités :

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations rendues sont ceux figurant dans le devis au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Article 5/ Modalités de paiement

Le VENDEUR accepte uniquement le moyen de paiement par virement.

Le règlement aura lieu à réception de la facture.

Instructions pour le virement : vous recevrez le RIB/IBAN avec la facture pour effectuer le paiement.

Toute somme non payée dans les trente jours est augmentée d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage en vigueur et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à l’article L441-10 du Code de Commerce. Taux d’escompte : pas d’escompte applicable.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 6/ Obligation du VENDEUR

L’exécution de la prestation est limitée aux éléments détaillés dans le devis accepté par l’ACHETEUR.

Article 7/ Obligations de l’ACHETEUR

L’ACHETEUR doit être présent aux dates et heures choisies lors du devis, ou suite à une modification postérieure.

Article 8/ Rétractation

Selon l’article L121-21 du Code de la consommation, l’ACHETEUR peut exercer son droit de rétractation, dans un délai de quatorze jours francs à compter de l’acceptation de l’offre, pour renoncer à la commande, sans avoir à indiquer de motifs, ni payer de pénalités.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque la prestation est prévue dans ce même délai de jours francs, le droit de rétractation ne pourra être exercé.

En pareille hypothèse, l’ACHETEUR, par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, renonce expressément à son droit de rétractation, par application des dispositions de l’article L 121-1-8 du Code de la consommation.

Le VENDEUR s’engage à rembourser l’ACHETEUR dans un délai de quatorze jours, la totalité des sommes versées, à réception du courrier recommandé avec AR, désignant l’annulation du devis par l’ACHETEUR (Art. L121-21-4 du Code de la Consommation).

Article 9/ Responsabilité et assurances

Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable en cas de découvertes de difficultés imprévues dans des locaux à visiter rendant l’établissement du ou des diagnostics impossibles (hauteur trop importante, inondation, absence de clefs, danger trop important, absence de l’ACHETEUR aux heures convenues).

Le VENDEUR dispose d’un assurance Responsabilité Civile en tant que professionnel du domaine.

L’attestation d’assurance est consultable à tout moment sur simple demande par mail à l’adresse suivante :

contact@batidurable.fr

Le VENDEUR lors de ses prestations suivantes ne réalise aucuns travaux et aucun suivi de chantier :

Diagnostic global du bâti
Visite Conseils

Le VENDEUR n’a donc pas contracté d’assurance décennale.

Article 10/ Litiges et réclamations

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Le Tribunal désigné par les dispositions légales en vigueur aura compétence pour se prononcer sur tout litige susceptible de naître entre l’ACHETEUR et le VENDEUR, à propos des présentes.

Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse :

Bâtidurable LEMIUS Mathieu EI

7A Rue du Puits 57850 DABO

Par email à l’adresse : contact@batidurable.fr

Article 11/ Conservation du contrat et traitement des données personnelles

Les contrats établis seront conservés pendant une durée minimum de 10 ans par le VENDEUR, selon l’article L134-2 du code de la consommation.

De la même façon, le VENDEUR s’engage à conserver les rapports de diagnostics ou toute autre prestation commandée et livrée, pendant une durée de 10 ans.

Dans le cadre de son activité, le VENDEUR sera amené à collecter et traiter certaines données personnelles de l’ACHETEUR.

Soucieux de la protection des données personnelles, la société Bâtidurable s’assure que le VENDEUR respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et Libertés » et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données ou RGPD .

Types de données collectées :

Organisme

Civilité

Nom de famille

Prénom

Adresse email

N° de téléphone

Adresse postale

D’autres données spécifiques aux différentes prestations peuvent être collectées et sont consultables dans le CHAPITRE 2 : Dispositions particulières aux présentes CGV

Article 12/ Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du VENDEUR. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13/ Force majeure

L’exécution des obligations du VENDEUR au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le VENDEUR avisera l’ACHETEUR de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14/ Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15/ Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Article 16/ ANNEXE A L’ARTICLE R.221-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION :

Voir ANNEXE n°1

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIÉRES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SELONS LES TYPES DE PRESTATIONS

1) Diagnostic global du bâti

Article 1/ Devis

L’ACHETEUR peut effectuer une demande de devis au VENDEUR via le formulaire de contact, par mail ou par téléphone aux coordonnées suivantes :

Formulaire de contact : https://batidurable.fr/contact/

Mail : contact@batidurable.fr

Tél : 06 51 68 78 20

Chaque devis fera l’objet d’une visite du ou des bâtiments concernés.

Le VENDEUR transmettra un devis par mail en PDF à l’ACHETEUR dans un délai de 72 heures après la visite des lieux.

Article 2/ Conditions de rendez-vous

Le VENDEUR est en droit de refuser une modification de la date et de l’heure de rendez-vous, et de demander à l’ACHETEUR de lui proposer une nouvelle date.

Un refus du nouveau rendez-vous par le VENDEUR ne saurait avoir pour effet l’annulation de la commande.

L’ACHETEUR est tenu de rendre tous les locaux à expertiser accessibles.

Article 3/ Obligations du VENDEUR

Le VENDEUR s’engage à être présent à la date et heure indiquée sur le devis.

Le diagnostic global du bâti portera sur l’ensemble des locaux prévus dans le contrat dès lors qu’ils auront été rendus accessibles dans des conditions acceptables.

Des conditions acceptables d’accessibilité ne nécessiteront pas l’utilisation d’outils spécifiques, le déplacement d’objets ou de meubles, l’utilisation de moyens d’accès hormis une échelle de 3 mètres dans la mesure où ceux-ci n’ont pas été prévus spécifiquement dans le contrat.

Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures, de disposer d’appareillages spéciaux tels nacelles.

Le VENDEUR ne prendra pas de risques non prévus par le Code de la Construction et de l’Habitation, pour chaque prestation considérée (Article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation).

L’exécution de la prestation ne porte pas atteinte aux éléments du bâtiment.

Par exemple, il ne sera pas effectué de sondages destructifs, ni de démontage important. La prestation porte sur les surfaces et volumes normalement accessibles de la construction représentée dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou indiqués par l’ACHETEUR lors du rendez-vous.

A défaut, le VENDEUR recherchera au mieux ces surfaces et volumes à diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls ceux décrits dans le devis décrivant les surfaces, volumes, parties d’immeubles, pièces ou locaux visités feront foi en cas de contestation.

Les références cadastrales et numéros de lots sont ceux fournis par l’ACHETEUR.

Il appartient à l’ACHETEUR de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet du devis.

Article 4/ Obligations de l’ACHETEUR

L’ACHETEUR doit être présent aux dates et heures choisies lors du devis, ou suite à une modification postérieure.

L’ACHETEUR s’engage à mettre à disposition du VENDEUR, les moyens nécessaires à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions possible (accès à tous les locaux, présentation de locaux éventuellement cachés, des garages indépendants, des éclairages, des endroits où se trouvent les compteurs gaz et électricité, … cette liste n’étant pas exhaustive).

En cas d’absence, il est tenu de prévenir le VENDEUR, et ce au moins 48h avant la visite pour définir une nouvelle date et une nouvelle heure.

Article 5/ Types de données collectées

Le bien immobilier à diagnostiquer :

Type de bien

Code postal

Ville

Adresse postale

Plans

Nombre de pièces

Surface estimée du bien et ses annexes

Date de construction

Appareils techniques : chauffage, ventilation, GTC, CTA…

Type d’assainissement des eaux (collectif/individuel)

Copie des factures d’énergies (électricité, gaz) des 3 dernières années (si non disponible, au moins 1 année complète)

Copie des DPE déjà réalisées

Usage du bâtiment

Nombre de niveaux

Documents et informations concernant les précédents travaux

L’ACHETEUR :

Organisme

Civilité

Nom de famille

Prénom

Adresse email

N° de téléphone

Adresse postale, si différente de celle du bien immobilier à diagnostiquer.

Code postal, si différent de celui du bien immobilier à diagnostiquer.

Ville, si différente de celle du bien immobilier à diagnostiquer.

Civilité, Nom, Prénom et qualité de la personne présente lors de la visite, le cas échéant.

Article 6/ Limitation de responsabilité du VENDEUR en cas de découverte de pathologies fongiques

Le VENDEUR n’étant pas un expert mycologue, il ne saurait être tenu responsable de l’identification précise des espèces fongiques ni de la préconisation de traitements spécifiques en cas de découverte d’une pathologie fongique dans le bâtiment analysé.

En cas de suspicion de présence fongique, le VENDEUR s’engage uniquement à en informer l’ACHETEUR et à lui recommander de faire appel à un mycologue expert pour une analyse approfondie.

Sur demande, le VENDEUR pourra fournir les coordonnées d’un professionnel qualifié en mycologie.

Le VENDEUR conseillera à l’ACHETEUR de procéder à un prélèvement et à une analyse en laboratoire afin de déterminer la nature exacte du champignon, son degré de nocivité et les mesures d’éradication appropriées.

Le VENDEUR décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes liées à la présence de champignons non identifiés lors du diagnostic.

Article 7/ Limitation de responsabilité du VENDEUR en cas de découverte de problèmes structurels

Le VENDEUR, n’étant pas un bureau d’études structures, ne peut être tenu responsable de l’analyse détaillée ou du diagnostic approfondi des problèmes structurels potentiellement découverts lors de la visite du bâtiment.

En cas de détection d’un problème structurel important, le VENDEUR s’engage uniquement à en informer l’ACHETEUR et à lui recommander expressément de faire appel à un bureau d’études structures pour une expertise approfondie.

Le VENDEUR pourra, sur demande, fournir les coordonnées de professionnels qualifiés en ingénierie structurelle.

Il incombe à l’ACHETEUR de mandater un bureau d’études structures pour évaluer précisément l’ampleur du problème, ses implications sur la stabilité du bâtiment et les mesures correctives nécessaires.

Le VENDEUR décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes liées aux problèmes structurels identifiés lors du diagnostic, ainsi qu’aux coûts des travaux de réparation ou de renforcement qui pourraient s’avérer nécessaires.

Article 8/ Limitation de responsabilité du VENDEUR concernant les performances énergétiques après rénovation

Le VENDEUR, dans le cadre du diagnostic énergétique inclus dans sa prestation, fournit des estimations de performance énergétique du bâtiment après travaux de rénovation.

Ces données sont communiquées à titre purement indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel.

Le VENDEUR décline toute responsabilité quant à l’atteinte effective des performances énergétiques projetées après réalisation des travaux.

Il est expressément stipulé que le VENDEUR n’intervient ni dans l’exécution des travaux de rénovation, ni dans le suivi de chantier. Par conséquent, le VENDEUR ne peut être tenu responsable des écarts éventuels entre les performances énergétiques estimées et celles réellement obtenues après travaux.

L’ACHETEUR reconnaît que la réalisation effective des performances énergétiques dépend de multiples facteurs, incluant mais non limités à la qualité d’exécution des travaux, le choix des matériaux, et les conditions d’utilisation du bâtiment, sur lesquels le VENDEUR n’a aucun contrôle.

Il incombe à l’ACHETEUR de s’assurer de la bonne exécution des travaux de rénovation énergétique par des professionnels qualifiés pour atteindre les performances souhaitées.

Article 9/ Autorisation d’utilisation des photographies

Par la présente, l’ACHETEUR autorise expressément le VENDEUR à utiliser, reproduire, diffuser et exploiter toutes les photographies prises lors du diagnostic global du bâti, sans limitation de durée, de support ou de territoire.

Cette autorisation s’étend, sans que cette liste soit exhaustive, à l’utilisation desdites photographies sur les réseaux sociaux, blogs, sites internet, supports publicitaires imprimés ou numériques, présentations professionnelles, et tout autre support de communication actuel ou futur du VENDEUR.

L’ACHETEUR reconnaît que cette utilisation pourra être faite dans un contexte commercial ou non commercial, à des fins de promotion des services du VENDEUR, d’illustration de ses prestations, ou de partage d’informations professionnelles.

Le VENDEUR s’engage à utiliser ces photographies de manière éthique et professionnelle, en veillant à préserver l’anonymat de l’ACHETEUR et à ne pas divulguer d’informations confidentielles relatives au bien diagnostiqué.

L’ACHETEUR renonce expressément à toute rémunération au titre de cette autorisation. Il déclare n’être lié par aucun contrat exclusif relatif à l’utilisation de son image ou de son bien immobilier.

L’ACHETEUR dégage le VENDEUR de toute responsabilité quant à l’utilisation des photographies.

2) Visite Conseils